L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être salarié de sa société sous certaines conditions.
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut-il valablement être salarié de sa société ? La réponse à cette question présente un intérêt pratique car le statut social de salarié est bien plus favorable que celui de « simple » associé.
Précision : un salarié bénéficie de toutes les garanties attachées à ce statut, telles que les indemnités de retraite, les congés payés, les garanties entourant le licenciement (délai de préavis, indemnité...), l'assurance chômage ou encore le régime de garantie des salaires (AGS) lorsque l'entreprise fait faillite. Avantages dont un associé, quant à lui, ne bénéficie pas.
Lorsque l'associé unique est également le gérant de l'EURL, la réponse à cette question ne pose pas de problème : la qualité de gérant est exclusive de celle de salarié. En effet, on ne peut pas être gérant associé unique, donc seul détenteur des pouvoirs de direction et de gestion d'une société, et revendiquer, dans le même temps, un lien de subordination avec son employeur (c'est-à-dire la société), ce lien de subordination constituant l'une des caractéristiques principales du statut de salarié.
Mais qu'en est-il lorsque l'associé unique d'une EURL n'est pas le gérant ? Peut-il, dans ce cas, se prévaloir de la qualité de salarié ? Sur ce point, une cour d'appel a répondu par la négative. Selon elle, « le statut d'associé unique de la société est exclusif de celui de salarié même en présence d'un gérant non associé de la société puisque ce dernier est nommé et révoqué par l'associé unique, ce qui ne permet pas l'exercice par le gérant de son pouvoir de direction à son égard ». Argument qui n'a pas été retenu par la Cour de cassation. Cette dernière a en effet considéré que la qualité d'associé unique non gérant d'une EURL n'est pas exclusive de celle de salarié de cette société. En d'autres termes, un associé unique non gérant d'une EURL peut être salarié de cette dernière.
À noter : cette solution fait écho à une précédente affaire dans laquelle les juges ont admis qu'un associé majoritaire d'une SARL puisse valablement revendiquer la qualité de salarié à condition qu'il exerce ses fonctions dans un état de subordination, sans prendre part à la gestion de la société.
17/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
