En toute hypothèse, seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL.
La loi ne précise pas les conditions de fixation de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée (SARL). Elle prévoit seulement qu'il est nommé par les statuts ou par une décision collective des associés.
S'appuyant sur cette disposition, la Cour de cassation vient de poser clairement le principe selon lequel la rémunération du gérant d'une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
Ainsi, dans cette affaire, elle a jugé que le gérant d'une SARL ne peut pas s'octroyer une rémunération au motif qu'il est le seul associé de la société avec son conjoint. Même dans cette situation, une décision collective des associés doit être prise.
Illustration : des époux détenaient la totalité des parts sociales d'une SARL, le mari assurant la gérance. Fin 2007, les époux avaient cédé tous leurs titres à une tierce personne. Mais avant la cession, l'époux gérant avait prélevé sur les comptes de la société une somme au titre de sa rémunération pour l'exercice 2007. Après la cession, l'acquéreur des titres avait assigné les époux en remboursement de cette rémunération prélevée sans l'autorisation de l'assemblée des associés. Cette action avait échoué en appel. En effet, considérant que les époux étaient les seuls associés de la société au moment du prélèvement de la rémunération litigieuse, la cour d'appel avait jugé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si ce prélèvement avait ou non été autorisé par les associés.La Cour de cassation a donc censuré cette décision.
On notera que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) n'échappent pas à la rigueur de la Cour de cassation. Ainsi, dans une décision rendue le même jour, la Cour de cassation a précisé que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être répertoriée dans le registre spécial des décisions prévu à cet effet. Autrement dit, là encore, une décision de l'associé unique doit être prise. À défaut, la rémunération que le gérant s'est octroyée risque de devoir être remboursée lorsqu'il cèdera les parts de sa société.
24/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
