Un nombre record de plaintes pour non-respect de la loi Informatique et libertés a été enregistré en 2010.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2010. Ce bilan est marqué par la nette augmentation des plaintes déposées auprès de ses services (4821), soit 13 % de plus qu'en 2009. Une hausse que la Cnil explique en partie par le lancement, en juin 2010, du service « plainte en ligne ». Ainsi, près de 20 % des plaintes sont aujourd'hui adressées à la Cnil sous forme dématérialisée. Le nombre des contrôles effectués par la Cnil (308) a, lui aussi, fortement augmenté par rapport à l'an passé (+ 14 %). Par ailleurs, la Commission a envoyé 111 mises en demeure (contre 92 en 2009) et infligé 5 sanctions financières (comme l'an passé) ainsi que 3 avertissements (contre 4).
S'agissant des formalités accomplies au regard des dispositions de la loi Informatiques et libertés (déclarations normales ou simplifiées et demandes d'autorisation de mise en place de traitements de données personnelles), la Cnil a enregistré 71 410 nouveaux traitements de données nominatives. En 2010, la dématérialisation a rencontré, là aussi, un franc succès. 88 % des formalités ont ainsi été effectuées en ligne. Une dématérialisation qui, selon le secrétaire général de la Cnil, contribue, avec l'accélération des procédures, à améliorer le service rendu à l'usager.
