Le contenu de l'annexe environnementale à insérer dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces vient d'être précisé.
Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 est effective. Son contenu vient d'être précisé par un récent décret.
À noter : à compter du 14 juillet 2013, ce document sera obligatoire pour tous les baux en cours.
L'annexe doit comporter des informations que bailleur et preneur sont tenus de se transmettre sur les caractéristiques des équipements et des systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d'eau et d'énergie et la quantité de déchets générée.
Le bailleur doit ainsi fournir au preneur :
- la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
- les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
- les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
-la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
Le preneur, quant à lui, doit donner au bailleur :
- la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;
- les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;
- les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
- la quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
À noter : selon une périodicité fixée d'un commun accord, le bailleur et le preneur doivent dresser un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Bilan sur la base duquel ils s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
Aucune sanction spécifique n'est prévue par la loi en cas de non-respect de leurs engagements par le bailleur ou le preneur. Toutefois, l'annexe environnementale n'en a pas moins une valeur contractuelle : en cas de manquement par l'une des parties aux obligations qu'elle impose, l'autre pourra, le cas échéant, demander en justice des dommages-intérêts.
19/01/2012 © Copyright SID Presse - 2012
