La garantie de passif stipulée lors d'une cession de parts sociales peut être transmise au sous-acquéreur même si l'acte de cession initial ne le prévoit pas expressément.
Souvent, les actes de cession de parts sociales ou d'actions contiennent une clause dite « de garantie de passif » en vertu de laquelle le vendeur s'engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite. Fort de cette garantie, l'acquéreur des titres est ainsi préservé d'une mauvaise surprise après la cession.
L'étendue d'une garantie de passif est librement déterminée entre le vendeur et l'acquéreur. Elle peut, par exemple, être limitée dans le temps et/ou à certaines catégories de dettes.
De même, elle peut être stipulée au profit du seul cessionnaire. Ainsi, dans ce cas, s'il advient que celui-ci cède à son tour ses titres à une autre personne (appelée « sous-acquéreur »), la garantie de passif ne sera pas transmise à cette dernière. En revanche, la Cour de cassation vient de préciser que lorsque l'acte de cession initial ne prévoit rien, la garantie peut être transmise au sous-acquéreur des parts sociales.
Attention : pour éviter toutes difficultés, les parties ont intérêt à exprimer avec précision leur volonté dans l'acte de cession.
31/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
