Dans certaines agglomérations, la hausse des loyers réalisée dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail d'habitation est désormais encadrée.
Un récent décret introduit un montant maximum d'évolution des loyers lors de la relocation d'un logement après le départ de son occupant ou du renouvellement du bail d'un locataire en place.
Une hausse des loyers limitée dans certaines grandes agglomérationsLa hausse des loyers des logements vacants, reloués entre le 1er août 2012 et le 1er août 2013, est désormais limitée à celle de l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE. Il en est de même pour les contrats de location renouvelés entre le 1er août 2012 et le 1er août 2013. Il ne peut en effet y avoir, dans ce cas, de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision prévue au contrat dans la limite de la variation de l'IRL.
Ce dispositif ne vise toutefois que 38 agglomérations (dont 27 sont situés en métropole) parmi lesquelles on trouve Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Lille. La liste des agglomérations concernées figurant en annexe du décret.
Précision : le dispositif concerne tant les baux d'habitation que les baux « mixtes » c'est-à-dire ceux qui servent à la fois à l'habitation des locataires et à l'exercice de leur profession.
Les dérogations prévues en faveur du propriétaire
Le décret prévoit cependant des dérogations à ce dispositif d'encadrement des loyers.
Ainsi, lorsque le bailleur réalise, avant de conclure une nouvelle location, des travaux d'amélioration sur les parties privatives ou communes, il est en droit de réclamer au nouveau locataire un loyer plus important. Pour cela, le montant des travaux doit au moins être égal à la moitié de la dernière année de loyer. Étant précisé que cette hausse ne peut excéder 15 % du cout réel des travaux toutes taxes comprises.
Une dérogation concernant les logements dont le loyer était manifestement sous-évalué est également prévue. Le bailleur peut, dans ce cas, en réévaluer le montant sans que la hausse ne puisse toutefois dépasser la plus élevée des deux limites suivantes :
- la moitié de la différence entre le loyer déterminé par référence aux loyers du voisinage (pour des logements comparables) et le loyer sous-évalué. Ainsi par exemple, lorsque le loyer du voisinage est en moyenne de 700 € et que le loyer du logement concerné est de 550 € (l'écart constaté est de 150 €), le relèvement du loyer sera de 75 € maximum.
- une majoration annuelle de loyer de 15 % des travaux TTC, dans le cas où, depuis le dernier renouvellement, le bailleur a réalisé des travaux d'un montant au moins équivalent à la dernière année de loyer. Il convient toutefois de souligner que dans le cadre d'une relocation seule la moitié de la dernière année de loyer est exigée.
24/08/2012 © Copyright SID Presse - 2012
