Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet.
Un texte européen a mis en place une nouvelle législation pour faciliter le règlement des successions internationales. En effet, il harmonise notamment les règles de compétence et de loi applicables lorsque le défunt possédait des biens dans plusieurs pays d’Europe ou résidait dans un pays autre que celui de sa nationalité. Des règles qui s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.
Dans cet esprit de simplification, les instances européennes ont également introduit le certificat successoral européen. Ce nouvel acte va permettre aux héritiers ou aux administrateurs de la succession de prouver leur qualité et de faire valoir leurs droits dans un autre Etat membre (comme par exemple la liste des biens ou des droits revenant à un héritier déterminé). Deux formulaires sont désormais disponibles. Un premier formulaire permet de formaliser la demande de certificat et un second formulaire constitue le certificat lui-même.
Une fois émis par l’autorité compétente, le certificat est valable dans tous les pays de l’Union européenne sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
11/02/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2014
