Les gérants de SARL détenant 50 % du capital de la société peuvent bénéficier de l'assurance chômage s'ils sont titulaires d'un contrat de travail en plus de leur mandat social.
Le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne possède pas plus de la moitié du capital social est considéré, en droit de la Sécurité sociale, comme un « assimilé salarié » et, comme tel, est affilié obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale, à condition toutefois de percevoir une rémunération.
À noter : il en est de même pour les cogérants s'ils ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital social. À l'inverse, les gérants majoritaires qui possèdent individuellement ou ensemble plus de 50 % des parts sociales relèvent, quant à eux, du régime social des indépendants.
Comme son nom l’indique, le statut d’assimilé salarié permet au gérant de bénéficier d’une partie des garanties dont jouissent les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale (accident du travail, maladie professionnelle). Mais il n’ouvre pas droit à l’assurance chômage.
Aussi, pour y avoir droit, le gérant de SARL doit-il occuper, en plus de son mandat social, un emploi salarié, réunissant tous les éléments caractéristiques du contrat de travail, à savoir : l’exercice de fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre de son mandat social, la perception d’une rémunération distincte et l’existence d’un lien de subordination entre la société et lui.
Au regard de ce dernier point, les solutions retenues pour le gérant minoritaire et pour le gérant majoritaire (détenant respectivement moins et plus de 50 % du capital) sont claires : le premier peut prétendre au statut de salarié puisqu’il ne détient pas le contrôle de la société, à l’inverse du second, qui ne peut cumuler un mandat social et un contrat de travail car assumant quasiment l’entière direction de la société.
Mais qu’en est-il du gérant qui détient 50 % du capital (appelé « gérant égalitaire ») ? Jusqu’à maintenant, il était, lui aussi, exclu d’office du bénéfice du régime de l’assurance chômage des salariés.
Toutefois, une récente réponse ministérielle est revenue sur cette exclusion en précisant qu’un gérant de SARL égalitaire peut exercer des fonctions salariées si les trois conditions de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social sont réunies. Sa situation est donc alignée sur celle du gérant minoritaire.
À noter : depuis un certain temps déjà, l’Unedic, organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage, applique la même politique aux gérants minoritaires et aux gérants égalitaires. En pratique, Pôle emploi vérifie, au cas par cas, l’existence d’un contrat de travail effectif, en plus du mandat social, pour accorder au demandeur le bénéfice du régime de l’assurance chômage. Aussi est-il fortement conseillé, en cas de doute sur la réalité du lien de subordination d’un gérant de SARL égalitaire vis-à-vis de sa société, d’interroger Pôle emploi à titre préventif sur ses droits à l’assurance chômage.
24/08/2011 © Copyright SID Presse - 2011
