Un bien donné avec réserve d'usufruit doit être rapporté à la succession du donateur pour sa valeur en pleine propriété.
La donation avec réserve d’usufruit permet de préparer la transmission de son patrimoine tout en conservant la jouissance du bien ou des revenus que ce dernier peut générer. En effet, par cette opération, le donateur ne transmet que la nue-propriété d’un ou de plusieurs biens et en conserve l’usufruit.
Ainsi, concrètement, lorsqu’il donne à l’un de ses enfants la nue-propriété d’un appartement, le donateur peut continuer à y habiter ou à le louer afin d’en percevoir les loyers.
Ce n’est qu’au décès du donateur que le nu-propriétaire deviendra pleinement propriétaire du bien ayant fait l’objet de la donation.
Ces biens (ou leurs valeurs) doivent, en principe, alors être rapportés à la succession afin de déterminer la masse successorale à partager entre tous les héritiers. Ce rapport à la succession devant ainsi permettre de calculer la part du patrimoine revenant à chacun des héritiers.
À noter : le rapport ne conduit pas le donataire à restituer le bien donné.
Et la question a été récemment posée de savoir si, lors du décès du donateur, la valeur à rapporter à la succession d’un bien donné avec réserve d’usufruit devait être celle de la nue-propriété de ce bien ou celle de sa pleine propriété.
La Cour de cassation vient de rappeler, à l’occasion d’une donation avec réserve d’usufruit effectuée par un père à l’un de ses deux fils, que la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien, et ce de façon notamment à assurer l’égalité entre les différents héritiers.
28/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
