Lorsque l'un des époux est en liquidation judiciaire, la somme d'argent issue de la vente d'un bien commun peut être intégralement redistribuée aux créanciers sans attribuer une part au conjoint.
Même si, dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, chacun des époux contribue à la constitution des biens communs, ces derniers doivent, dans certains cas, servir à payer les dettes contractées par l'un d'eux. L'activité entrepreneuriale de l'un des conjoints est, à ce titre, un des facteurs de risque les plus importants, notamment lorsque l'entreprise est placée en liquidation judiciaire.
À cet égard, la Cour de cassation a été récemment chargée de se prononcer sur le sort des sommes perçues par les époux lors de la vente d'un bien commun. Dans cette affaire, les conjoints avaient revendu l'un des immeubles qu'ils détenaient alors même que l'entreprise appartenant à l'un d'eux avait été mise en liquidation judiciaire.
Le liquidateur avait saisi la justice afin que l'intégralité des sommes perçues lors de la vente de ce bien lui revienne pour ensuite en assurer la redistribution à l'ensemble des créanciers.
Précision : les revenus et salaires du conjoint ne sont toutefois pas saisissables par le liquidateur.
Et ce dernier a obtenu gain de cause auprès de la Haute juridiction qui a ainsi souligné que les sommes issues de la vente du bien commun doivent effectivement être redistribuées dans leur intégralité aux créanciers. Aucune part n'étant attribuée au conjoint de l'entrepreneur mis en liquidation judiciaire.
À noter : le conjoint qui n'a pu récupérer la moitié du prix de la vente du bien commun aura toutefois droit à une «récompense», c'est-à-dire une somme d'argent destinée à compenser l'enrichissement de la communauté lors de la rupture du lien matrimonial (divorce, décès).
22/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012
