Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d’affaires et du total du bilan) sont alternatifs.
Une précision a été récemment apportée aux conditions d’ouverture de la sauvegarde accélérée, nouvelle procédure de traitement des difficultés des entreprises qui s’inspire fortement de la procédure de sauvegarde financière accélérée, mais produisant des effets à l’égard de tous les créanciers de l’entreprise (et non pas seulement des créanciers financiers).
Rappel : la sauvegarde, dite « accélérée » (car d’une durée de 3 mois quand une sauvegarde classique peut s’étendre sur plusieurs années), ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur, engagé dans une procédure de conciliation, qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de son entreprise. L’entreprise en état de cessation des paiements pourra recourir à cette procédure à condition de ne pas l’être depuis plus de 45 jours.
Une ordonnance a ainsi précisé que les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée étaient alternatifs.
La procédure ne concerne donc que les entreprises :
- dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont soit le nombre de salariés est supérieur à 20, soit le chiffre d’affaires est supérieur à 3 millions d’euros hors taxes, soit le total du bilan est supérieur à 1,5 million d’euros ;
- ou qui ont établi des comptes consolidés.
