La restitution d'une partie des prélèvements sociaux dus annuellement par le titulaire d'un plan d'épargne logement est possible dans certains cas.
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a aménagé le régime juridique et fiscal du plan d'épargne logement (PEL). Les changements apportés ont concerné principalement les conditions d'imposition aux prélèvements sociaux des plans ouverts à compter du 1er mars 2011.
Ainsi, les prélèvements sociaux sont désormais dus annuellement (et non plus à la clôture du plan ou à partir de sa 10e année) lors de chaque inscription en compte des intérêts, et ce dès la première année du plan. Les prélèvements sociaux versés par le titulaire du PEL pendant la durée de vie de son contrat peuvent toutefois avoir été supérieurs à ceux calculés lors de sa clôture.
C'est pourquoi, dans certains cas, un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux est prévu. L'administration fiscale vient d'ailleurs de préciser les situations dans lesquelles il peut s'appliquer :
- d'une part, lorsque le souscripteur résilie son PEL dans les deux ans qui suivent son ouverture. Étant précisé que la clôture d'un PEL moins de 2 ans après son ouverture a pour conséquences la perte des intérêts acquis. Perte qui est toutefois compensée par le versement d'intérêts sur la base de la rémunération d'un Compte d'Épargne Logement (CEL) au jour de la résiliation.
- et d'autre part, lorsque le souscripteur décide de transformer son PEL en CEL. Les intérêts font également l'objet d'une nouvelle évaluation et sont recalculés en appliquant à l'ensemble des dépôts le taux du CEL en vigueur à la date de la transformation.
Dans ces deux cas, les prélèvements sociaux appliqués aux intérêts versés au titulaire du plan lui sont restitués, lorsque celui-ci en fait la demande, par l'établissement gestionnaire du PEL, à hauteur du montant qui excède celui des prélèvements sociaux dus sur les intérêts recalculés du CEL.
Précision : la rémunération du CEL est inférieure à celle du PEL. Actuellement, le PEL offre un taux d'intérêt de près de 2,5 % tandis que le CEL propose un taux de rémunération de 1,5 % (taux hors prime d'État supplémentaire lorsque le souscripteur contracte un emprunt).
01/06/2012 © Copyright SID Presse - 2012
