Une société peut obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral.
La Cour de cassation vient de confirmer qu'une société peut se prévaloir d'un préjudice moral et réclamer en justice des dommages-intérêts à ce titre.
Ainsi, dans une récente affaire, une société avait acquis des parts d'une autre société, le contrat de cession prévoyant une clause de non-concurrence. La société cédante ayant violé cette clause, la société cessionnaire avait agi en justice en vue d'obtenir des dommages-intérêts en réparation tant du préjudice économique que du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi.
Considérant qu'une société ne peut prétendre à un quelconque préjudice moral, la cour d'appel lui avait donné satisfaction au titre du seul préjudice économique. Mais la Cour de cassation a censuré cette décision.
Précision : pour une personne physique, le préjudice moral peut correspondre à une atteinte à ses sentiments (angoisse, souffrance psychologique...). Pour une personne morale, notamment une société, le préjudice moral ne peut évidemment pas répondre à cette définition. Il s'agit plutôt d'une atteinte à son image ou à sa réputation...
21/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012
