Lorsque le président du conseil d'administration d'une société anonyme ne détient pas le nombre d'actions requis par les statuts et ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, il est considéré comme démissionnaire d'office.
La loi n’impose plus aux membres du conseil d’administration de société anonyme (SA) de détenir un nombre minimal d’actions déterminé par les statuts.
En revanche, les statuts d’une SA peuvent toujours prévoir une telle obligation. Dans ce cas, si, au jour de sa nomination, un administrateur ne possède pas le nombre d’actions requis par les statuts ou si, au cours de son mandat, il cesse d’en être propriétaire, il dispose d’un délai de six mois pour régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans ce délai, l’administrateur est alors considéré comme démissionnaire d’office.
Les juges viennent d’appliquer cette règle à l’encontre d’un président de conseil d’administration d’une SA qui, faute de détenir le nombre d’actions requis à l’expiration du délai légal (trois mois à l’époque), a été réputé démissionnaire d’office de son mandat d’administrateur, entraînant également la perte de sa qualité de président du conseil d’administration. Et selon les juges, peu importe que l’intéressé n’avait jamais été mis en demeure de régulariser sa situation, que la société l’avait laissé poursuivre ses activités après l’expiration du délai sans formuler la moindre observation et qu’à aucun moment sa démission d’office n’avait été constatée ni sa révocation et son remplacement en qualité d’administrateur demandés.
06/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
