Un commerçant peut-il interdire l’accès de son magasin aux salariés d’un concurrent venus y pratiquer un relevé des prix ?
Non, a répondu la Cour de cassation. Selon elle, « la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs ».
Illustration : un distributeur avait demandé à ses salariés de procéder à un relevé des prix au moyen de lecteurs optiques chez un concurrent. Mais ce dernier s’y était opposé en leur refusant l’entrée de son magasin, refus constaté par huissier. Le distributeur avait alors porté sa demande en justice afin que le concurrent soit forcé sous astreinte de laisser pratiquer les relevés de prix. Conforté dans sa demande en première instance, les juges de la cour d’appel, en revanche, ne lui ont pas donné gain de cause, estimant qu’en vertu de son droit de propriété, le commerçant pouvait, sauf usage abusif de ce droit, interdire l’entrée de son magasin à toute personne autre que des clients potentiels. Ils ont également relevé qu’aucun usage commercial à ce sujet ne restreignait ce droit de propriété. Mais la Cour de cassation n’a pas retenu cette solution, privilégiant la liberté des prix et le libre jeu de la concurrence.
22/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011