Des actionnaires qui détiennent des actions en indivision peuvent se faire représenter aux assemblées générales par l'un d'entre eux ou par une autre personne.
Tout associé (ou tout actionnaire) d’une société a vocation à participer aux assemblées générales et à voter les décisions. Il peut y participer lui-même ou se faire représenter par un autre associé (ou un autre actionnaire) ou par son conjoint.
À noter : dans la SARL, si les statuts le permettent, un associé peut se faire représenter par une personne non associée.
Lorsque des associés (ou des actionnaires) sont propriétaires de parts sociales (ou d’actions) en indivision, ils ne peuvent pas tous voter aux assemblées générales. Ils doivent en effet se faire représenter par une seule personne (un mandataire) qui peut être choisie parmi l’un d’eux ou en dehors d’eux.
Sachant que s’ils ne sont pas d’accord sur la désignation de ce mandataire, celui-ci sera nommé par décision du président du tribunal de commerce à la demande de l’un d’eux. À cet égard, la Cour de cassation vient de préciser que le juge saisi d’une telle demande est libre de choisir comme mandataire l’un des associés propriétaires des actions indivises et qu’il n’est donc pas tenu de désigner une personne extérieure à l’indivision.
Précision : dans cette affaire, les juges avaient constaté que l’indivisaire ainsi désigné comme mandataire s’était impliqué en vue de la sauvegarde des intérêts de la société et que cette implication était de nature à garantir une bonne défense de l’intérêt de l’indivision.
02/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
