La date à laquelle le congé pour mettre fin à un bail commercial doit être donné vient d'être clarifiée.
Pour mettre fin à un bail commercial, le bailleur doit donner congé au locataire (ou réciproquement). Jusqu’alors, la loi prévoyait que ce congé devait être donné au moins six mois à l’avance et « pour le dernier jour du trimestre civil ».
Cette règle était source de complications et d’incertitude lorsque la date d’expiration du bail ne correspondait pas au dernier jour d’un trimestre civil. Certains tribunaux estimaient que cette règle du trimestre civil ne s'appliquait que pour le congé donné lorsque le bail s'était poursuivi au-delà de sa date normale d'échéance alors que d'autres considéraient qu'elle s'appliquait en toute hypothèse. Ainsi, par exemple, dans le cas d’un bail commercial signé le 1 er mai 2003, le congé donné par le bailleur six mois à l’avance (le 1 er novembre 2011) prenait-il effet le 30 avril 2012 (date d’expiration du bail) ou bien le 30 juin 2012 (délai de fin du trimestre civil) seulement ?
La récente loi de simplification du droit est venue clarifier la règle. En effet, elle prévoit désormais que le bail commercial cesse par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
Ainsi, par exemple, dans le cas d’un bail signé le 1 er mai 2003 et dont la date d’expiration est prévue pour le 30 avril 2012, le congé doit être donné le 1 er novembre 2011 au plus tard pour prendre effet le 30 avril 2012.
Précision : la règle en vertu de laquelle le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil continue à s’appliquer dans l’hypothèse où le congé est délivré au cours d’une période de tacite prolongation, c’est-à-dire quand, à défaut d’un congé ou d’une demande de renouvellement, le bail (établi par écrit) s’est poursuivi tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Ainsi, par exemple, un bail est signé le 1 er mai 2003. Faute d’un congé ou d’une demande de renouvellement, il s’est poursuivi au-delà du 30 avril 2012. Si le bailleur donne congé le 3 août 2012, ce congé prendra effet le 31 mars 2013 (3 août 2012 + 6 mois = 3 février 2013 + délai pour atteindre le dernier jour du trimestre civil).
16/05/2012 © Copyright SID Presse - 2012
