Le renouvellement d'un bail commercial doit être demandé dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, mais pas avant.
Le commerçant qui souhaite que son bail soit renouvelé doit en faire la demande au bailleur dans les six mois qui précèdent l'expiration du contrat. Mais attention : il ne doit pas formuler cette demande prématurément. Car une demande de renouvellement présentée plus de six mois avant terme est irrégulière.
Ainsi, dans une affaire récente, le locataire avait demandé le renouvellement le 24 septembre 2007 alors que le bail expirait le 31 mars 2008, soit plus de six mois à l'avance. Le bailleur avait, dans le délai de trois mois prévu par la loi, refusé le renouvellement du bail en offrant au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction. Ce dernier avait alors constesté en justice le refus du bailleur en invoquant l'irrégularité de la demande de renouvellement qu'il avait faite hors délai.
Mais les juges ne l'ont pas suivi. Pour eux, le refus du bailleur de renouveler le bail était valable dans la mesure où il n'avait pas invoqué l'inefficacité de la demande du locataire formulée prématurément et avait régulièrement répondu à cette demande, en l'occurrence par un refus.
Observation : le bailleur aurait pu, à l'inverse, invoquer l'irrégularité de la demande de renouvellement formulée trop tôt par le locataire. Dans ce cas, celle-ci n'aurait eu aucun effet.
14/12/2012 © Copyright SID Presse - 2012
