La décision d'augmenter le capital social ne constitue pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'une demande d'expertise par les associés minoritaires.
Dans les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées…) et dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), un (ou plusieurs) associé(s) peut(vent), s'il(s) détient(nent) 5 % au moins du capital social dans le cas de sociétés par actions ou 10 % au moins du capital social dans le cas d'une SARL, demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
À noter : cette faculté, appelée « expertise de gestion » ou « expertise de minorité », n'est réservée qu'aux seuls actionnaires de sociétés par actions et associés de SARL. Elle n'est pas prévue dans les autres formes de sociétés.
Et attention, une telle demande d'expertise ne peut porter que sur des opérations de gestion, c'est-à-dire sur des opérations décidées par les organes de gestion de la société et non sur des actes qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale des associés.
Ainsi, la Cour de cassation vient de refuser à un associé de SARL le droit de demander une expertise portant sur une opération d'augmentation de capital (opération prévue en l'occurrence par le plan de redressement judiciaire de la société), cette décision relevant des atributions de l'assemblée des associés.
06/11/2012 © Copyright SID Presse - 2012
