La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.
En principe, un plan d’épargne logement (PEL) est souscrit pour une durée maximale de 10 ans. Passé ce terme, le contrat n’est plus prorogeable mais n’est pas clos pour autant. En effet, le souscripteur peut maintenir le contrat, sans toutefois pouvoir effectuer de versements, et les sommes qui y sont déposées aussi longtemps qu’il le souhaite. Étant précisé que ces sommes continuent de produire des intérêts au taux initialement prévu.
Attention : cette possibilité ne concerne que les PEL ouverts avant le 1er mars 2011. Ceux souscrits après cette date ne peuvent être conservés que pendant 5 années après le terme des 10 ans.
Une possibilité d’autant plus appréciable pour les personnes titulaires d’un contrat ancien doté d’un taux de rémunération attractif. Par exemple, les PEL ouverts entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994 bénéficient d’un taux d’intérêt de 5,25 %. Et c’est sans doute ce rendement qui, dans une affaire récente, a poussé les héritiers d’un défunt, titulaire d’un PEL âgé de 12 ans, à assigner une banque qui avait décidé de le clôturer et de virer les sommes qui y figuraient sur le compte courant du défunt sans avoir recueilli au préalable leurs instructions.
Saisie du litige, la Cour de cassation a rappelé que la durée d’un plan d’épargne logement ne peut pas excéder 10 ans. En outre, elle a relevé que le contrat visé, ouvert depuis décembre 1992, était arrivé à son terme au mois de décembre 2002. Et qu’au jour du décès du souscripteur, le 20 août 2005, plus aucun versement n’était autorisé et le calcul de la prime d’État était arrêté. Les juges ont déduit de ces constatations que le PEL ne pouvait plus être transmis aux héritiers. La banque n’a donc pas commis de manquement à ses obligations en le clôturant.
Commentaire : seul un testament du souscripteur peut permettre la transmission du PEL échu à l’un de ses héritiers.
15/04/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
