Un commerçant peut poursuivre un concurrent en justice pour qu'il respecte les règles du repos dominical des salariés.
Lorsqu'un commerce de vente au détail ne respecte pas la législation relative au repos hebdomadaire des salariés le dimanche, l'inspecteur du travail, ou un syndicat professionnel, peut saisir en référé le président du tribunal de grande instance afin de faire ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette infraction.
Et récemment, la Cour de cassation a reconnu à une entreprise le droit de saisir directement la justice afin d'obtenir qu'un commerce concurrent cesse d'employer irrégulièrement ses salariés le dimanche. En effet, selon les juges, l'entreprise qui respecte la législation du travail subit un préjudice lorsqu'un commerce exerçant une activité similaire et situé à proximité ouvre irrégulièrement le dimanche et qu'il rompt ainsi l'égalité et fausse le jeu normal de la concurrence.
À noter : dans l'affaire soumise aux juges, les entreprises relevaient du secteur du commerce de détail alimentaire et ne devaient donc pas employer de salariés le dimanche à partir de 13 heures.
04/09/2012 © Copyright SID Presse - 2012
