Des époux, mariés sous le régime légal, ne peuvent, l'un sans l'autre, céder des parts de société civile immobilière appartenant à la communauté.
La loi protège le patrimoine commun des époux et exige ainsi l’accord et la signature des deux conjoints pour vendre certains biens tels qu’un logement ou un fonds de commerce.
Et il en est de même pour la cession de parts de société civile immobilière (SCI).
En l’espèce, une épouse, qui avait constitué une SCI, avait cédé par la suite ses parts à son associé. Mais, immédiatement après cette cession, l’épouse avait engagé avec son mari une action en justice afin de faire annuler la vente en soulignant qu’elle avait été conclue sans l’accord de ce dernier.
La Cour de cassation a donné raison aux époux et ainsi annulé la vente. La Haute juridiction a rappelé en effet qu’une telle cession ne pouvait se réaliser qu’avec le consentement des deux conjoints dès lors que les parts sociales vendues font partie de la communauté de biens du couple.
29/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011
