Il n'est pas interdit de faire figurer des remises conditionnelles sur une facture.
Pour être valables, les factures établies par une entreprise à l’intention de ses clients professionnels doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (identification de l’entreprise, date et numéro de la facture, désignation des produits, prix et TVA applicable, etc.).
Doivent également être mentionnées sur les factures toutes les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) acquises à la date de la vente ou de la prestation de services. Cette obligation légale n’interdit pas, selon la Cour de cassation, d’y faire également figurer des remises conditionnelles, c’est-à-dire celles qui sont subordonnées par exemple à la réalisation d’un certain chiffre d’affaires ou d’un certain volume.
Illustration : un contrat de distribution automobile prévoyait que le distributeur avait droit à des remises dont le taux dépendait du volume d’achat qu’il réalisait chaque quadrimestre, la remise maximale étant fixée à 24 %. Le fournisseur mentionnait cette remise maximale sur chaque facture de livraison des véhicules, et procédait ensuite, lorsque l’objectif du quadrimestre n’était pas pleinement atteint, à une régularisation en envoyant une facture rectificative au distributeur.Lorsque ce contrat avait pris fin, le distributeur avait refusé de payer au fournisseur une somme réclamée au titre d’une régularisation. En effet, il considérait que puisque la loi impose de mentionner les réductions de prix acquises à la date de la vente, il avait nécessairement droit à la remise au taux maximum de 24 % dès lors que cette remise était mentionnée sur les factures. Les tribunaux ne lui ont donc pas donné gain de cause.
13/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
