Un acte de cession de parts de société civile immobilière qui n'est pas signé par le notaire est néanmoins valable en tant qu'acte sous seing privé.
L’acte authentique se distingue de l’acte sous seing privé en ce qu’il est rédigé et signé par un notaire et a donc une force plus grande.
Dans une affaire récente, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avaient cédé à leur fille des parts d’une société civile immobilière (SCI). Leur fils, qui était également associé dans la société, avait demandé, après le décès de ses parents, l’annulation de la cession, arguant du fait que l’acte n’avait pas été signé par le notaire.
La question a donc été posée de savoir quelle valeur avait cet acte, qui ne comportait pas la signature du notaire, mais uniquement celle des parties au contrat.
La Cour de cassation a estimé que si l’acte de cession de parts de SCI non signé par le notaire est nul en tant qu’acte authentique, il demeure toutefois valable en tant qu’acte sous seing privé. La seule signature des parties étant alors suffisante.
Attention : cette solution ne vaut que pour les actes tels que la cession de parts de SCI, qui ne doivent pas être obligatoirement dressés par un notaire.
17/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011
