Les juges peuvent prononcer la sanction d'indignité successorale contre un héritier qui a commis certains actes répréhensibles à l'encontre du défunt.
Un héritier peut être privé de ses droits successoraux lorsqu’il a commis des faits graves à l’encontre du défunt. Cette sanction, appelé indignité successorale, ne peut toutefois être prononcée que dans certains cas limitativement énumérés par la loi. Celle-ci distingue, en outre, les faits qui entraînent automatiquement l’indignité de l’héritier et ceux qui peuvent donner lieu au prononcé de cette sanction par le tribunal.
Ainsi, l’héritier est considéré, de plein droit, comme indigne lorsqu’il a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. Il en est de même de celui qui a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans avoir l’intention de la donner.
Attention, lorsque les faits précités ont été condamnés par un tribunal correctionnel, et non par une cour d’assises, l’héritier n’est alors pas automatiquement considéré comme indigne. Dans ce cas, la déclaration d’indignité est prononcée facultativement par le juge.
C’est également le cas pour l’héritier qui a été condamné :
- pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
- pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
- pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
À ce titre, la Cour de cassation a d’ailleurs récemment rappelé que la sanction de l’indignité ne pouvait être prononcée par le juge que si l’héritier avait été préalablement condamné pénalement. Si ce dernier bénéficie d’un non-lieu, il ne peut alors être frappé d’indignité. Ce fut ainsi le cas pour un héritier qui avait commis le double homicide de ses parents mais dont le procès avait conduit à un non-lieu en raison de sa pathologie psychiatrique provoquant l’abolissement total de son discernement et du contrôle de ses actes.
21/05/2012 © Copyright SID Presse - 2012
