Le gérant d'une société civile immobilière n'a pas le pouvoir de vendre un immeuble détenu par la société si un tel acte ne figure pas dans l'objet social.
La société civile immobilière (SCI) est une société ayant pour objet la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers. En constituant une SCI, les associés ont ainsi la possibilité de rédiger les statuts de façon à adapter la gestion et l’administration de la société à leurs objectifs.
Dès la création de la société, les associés doivent notamment procéder à la nomination d’un ou de plusieurs gérant(s) dont l’étendue des pouvoirs doit être fixée dans les statuts. Ce gérant pouvant alors prendre seul certaines décisions et accomplir seul certains actes au nom de la SCI.
Attention toutefois, les actes du gérant doivent être conformes à l’objet social et aux pouvoirs définis dans les statuts.
A ce sujet, la Cour de cassation a récemment statué sur le cas d’une SCI dont le gérant avait pris la décision de vendre des lots de copropriété d’un immeuble appartenant à la société alors que l’objet de cette dernière tel qu’indiqué dans les statuts consistait uniquement en l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier.
Précision : l’objet de la SCI était précisément « l’acquisition, la propriété, l’administration, la mise en location, la gestion et l’exploitation de tous immeubles (…), notamment les biens immobiliers qu’elle se propose d’acquérir (…) et généralement toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet et toutes opérations immobilières quelconques concernant tous autres immeubles. »
Les juges ont estimé que seule l’assemblée des associés aurait pu valablement prendre une telle décision. En effet, ils ont interprété de manière restrictive les dispositions statutaires et souligné que le pouvoir de vendre les biens immobiliers n’était pas mentionné dans l’objet social de la SCI.
15/11/2011 © Copyright SID Presse - 2011
