L’indemnisation des déposants en cas de faillite de leur établissement bancaire est améliorée.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) permet aux déposants (particuliers, entreprises, associations, groupements professionnels), en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes courants, livrets, comptes et dépôts à terme, etc. Un plafond qui s’applique par déposant et par établissement.
Précision : le Fonds de garantie ne « couvre » pas les dépôts des Livrets A, livrets de développement durable et livrets d’épargne populaire. Pour ces supports d’épargne, c’est l’État qui en assure la garantie à hauteur d’un plafond propre de 100 000 €.
Ce dispositif a fait récemment l’objet de quelques aménagements. Tout d’abord, le délai d’indemnisation des déposants sera ramené à 7 jours, au lieu de 20 actuellement (mesure applicable au 1er juin 2016). Ensuite, en cas de dépôt à caractère exceptionnel, le plafond d’indemnisation est relevé, pendant 3 mois à compter de la date de dépôt, à 500 000 €. Sont concernés les dépôts provenant :
- de la vente d’un logement appartenant au titulaire du compte ;
- de la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ;
- du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ;
- d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d’un contrat de travail.
Enfin, les banques sont désormais tenues, avant toute conclusion d’un contrat, de fournir aux déposants un document contenant les informations de base relatives à la garantie des dépôts. Ce document pouvant être joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du contrat.
18/11/2015 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
