Le texte de loi qui subordonne le droit au renouvellement du bail commercial à une condition de nationalité est discriminatoire.
Le commerçant qui loue ses locaux en vertu d’un bail commercial a droit au renouvellement de ce bail. À condition toutefois qu’il soit propriétaire du fonds de commerce mis en valeur dans les lieux loués et qu’il exploite ce fonds de manière effective.
Précision : lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail, il doit verser une indemnité dite « d’éviction » au locataire.
La loi dispose également que les étrangers, hormis ceux qui sont ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne bénéficient pas du droit au renouvellement de leur bail commercial. Or, la Cour de cassation vient de juger, dans une affaire opposant un bailleur à un locataire de nationalité turque, que cette disposition constitue une discrimination prohibée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il en résulte qu’un bailleur ne peut plus désormais invoquer la nationalité de son locataire pour refuser de renouveler le bail commercial dont il est titulaire.
22/12/2011 © Copyright SID Presse - 2011
