Chaque associé de société d'exercice libéral à responsabilité limitée doit disposer d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il détient.
Dans les sociétés d'exercice libéral par actions, qu'elles soient à forme anonyme (Selafa), en commandite par actions (Selca) ou par actions simplifiées (Selas), les statuts peuvent prévoir l'émission d'actions à droit de votes multiples.
Précision : la dissociation entre capital et droit de vote, qui consiste à conférer, à certaines catégories d'actions, un droit de vote par action supérieur à un, permet de préserver le pouvoir décisionnaire des détenteurs de ce type d'actions (en général les actionnaires fondateurs ou détenant leurs titres depuis un certain temps) par rapport aux autres actionnaires.
Toutefois, comme vient de le rappeler le ministre de la Justice, il n'est pas possible de dissocier le droit de vote de la détention du capital dans les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl). En effet, ces sociétés suivent, en la matière, le régime des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Chaque associé dispose donc d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Toute clause contraire étant réputée non écrite.
Les Selarl ne peuvent donc pas émettre de parts sociales à droit de votes multiples.
