À compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne paieront pas dans les délais prévus une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard.
Les entreprises peuvent réclamer à leurs clients professionnels des pénalités en cas de retard de paiement. Les modalités de règlement et le taux de ces pénalités de retard doivent être précisés dans leurs conditions générales de vente (CGV).
Rappel : le taux des pénalités de retard fixé par les entreprises ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,13 % en 2012 (3 x 0,71 %). Et lorsque aucun taux n'est prévu, le taux pouvant être réclamé est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi »), majoré de 10 points de pourcentage, soit 11 % actuellement. Étant précisé qu'à compter de 2013, le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l'année sera celui en vigueur au 1 er janvier de l'année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1 er juillet de l'année considérée.
Grande nouveauté prévue par la récente loi de simplification du droit, tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, dont le montant sera fixé ultérieurement par décret, sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
En pratique : cette indemnité forfaitaire devra être mentionnée tant dans les conditions générales de vente que sur les factures de l'entreprise.
Et lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire fixé par décret, le créancier pourra demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
Précision : l'indemnité forfaitaire et l'indemnité complémentaire ne pourront pas être réclamées au débiteur qui fera l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cette indemnité s'appliquera aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1 er janvier 2013.
28/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
