Une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère depuis 30 ans ne constitue pas un avantage manifestement excessif dès lors que l'ex-épouse ne peut espérer aucune amélioration de sa situation professionnelle.
À la suite d’un divorce, une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à son ex-conjoint afin de compenser la disparité des niveaux de vie créée par la séparation. Son montant est fixé en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux ainsi que de leur situation au moment du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci.
Cette prestation compensatoire prend le plus souvent la forme d’un versement en capital. Mais elle peut également être versée, à titre exceptionnel, sous forme d’une rente viagère, notamment lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en particulier son âge et son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Par la suite, le montant de cette rente peut être révisé, suspendu voire supprimé. Pour cela, il doit être démontré, pour les rentes fixées avant l’entrée en vigueur d’une loi du 30 juin 2000, que l’absence de révision aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l'un des époux. Sachant que la rente peut également être révisée lorsque son maintien produit un avantage manifestement excessif au regard de l’âge, de l’état de santé et de la capacité du bénéficiaire à subvenir à ses besoins. La situation du créancier devant être analysée au moment où les juges statuent sur la demande du débiteur.
Précision : depuis une loi du 30 juin 2000, pour que le montant de la rente soit révisé, suspendu ou supprimé, la preuve doit être apportée par le demandeur qu’un changement important est intervenu dans la situation de chacun des époux. La rente ne peut toutefois pas être portée à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge.
Ainsi, dans une affaire récente, une personne divorcée avait saisi la justice pour demander la suppression de la prestation compensatoire versée à son ex-conjointe sous forme de rente viagère depuis près de 30 ans. À l’appui de sa demande, l’ex-mari faisait valoir que le versement total, estimé à près de 586 500 €, constituait selon lui un avantage manifestement excessif.
Les juges ont cependant estimé que le maintien de la rente ne constituait pas un avantage manifestement excessif dans la mesure où le bénéficiaire ne pouvait espérer aucune amélioration de sa situation professionnelle et de ses droits à la retraite.
À noter : il convient de préciser que les revenus mensuels de la personne bénéficiaire de la rente étaient évalués à 1 600 euros mensuels environ tandis que les revenus de son ex-époux étaient estimés à 16 620 € mensuels.
09/06/2011 © Copyright SID Presse - 2011
