Un acte de donation peut valablement prévoir une clause de révocation de plein droit en cas d’inexécution par le donataire des charges qu’elle prévoit.
Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet, immédiatement et définitivement, un bien à une autre personne (le donataire) qui l’accepte. Cette donation, qui par principe est irrévocable, peut être prévue avec une stipulation de charge. Celle-ci consiste à imposer au donataire une obligation définie par le donateur (par exemple entretenir le bien reçu, recueillir l’animal du donateur à son décès), au profit soit du donateur lui-même, soit du donataire, soit d’un tiers. Le donataire se doit alors de la satisfaire. À défaut, la donation est susceptible d’être remise en cause dans son ensemble.
En règle générale, le donateur souhaitant obtenir cette révocation doit en formuler la demande devant le juge, qui sera alors chargé de vérifier si le manquement du donataire à son obligation est suffisamment grave pour prononcer la révocation. Cependant, l’acte de donation peut lui-même préciser que l’inexécution de la charge entraînera sa révocation de plein droit. Dans ce cas, une telle clause limite les pouvoirs du juge à une simple vérification, permettant ainsi une révocation quasi-automatique.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence bien établie à ce sujet, en consacrant une nouvelle fois ce principe de révocation de plein droit. Cette décision a donc le mérite de rappeler l’intérêt d’insérer ce type de clause dans une donation. En effet, elle permet, d’une part, de faire peser sur la tête du donataire la menace d’une véritable sanction, et d’autre part, de passer outre le large pouvoir d’appréciation du juge.
À noter : tout type de charge peut être stipulé au sein d’une donation, à la condition qu’elle ne soit pas illicite, impossible ou encore contraire aux bonnes mœurs.
24/01/2014 © Copyright Les Echos Publishing - 2013
