Dans les SARL, une décision des associés modifiant les statuts ne peut pas être annulée pour non-respect d'une clause de majorité renforcée car la loi ne le prévoit pas.
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) constituées après le 3 août 2005 (date de publication de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises), les décisions extraordinaires, c'est-à-dire celles qui portent sur la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou des mutations de parts sociales, de droit de souscription ou d'attribution, doivent être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Toutefois, la loi permet aux statuts de prévoir une majorité plus élevée (une majorité dite « renforcée »), sans pouvoir exiger l'unanimité.
À noter : pour les SARL constituées avant cette date, les décisions extraordinaires doivent être prises à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Quelle sanction encourt la décision qui a été prise en violation de la clause des statuts fixant une majorité renforcée pour les décisions extraordinaires (par exemple une décision qui a été prise à 51 % au lieu des 75 % exigés par les statuts) ? À cette question, la Cour de cassation a répondu que les dispositions du Code de commerce permettant la fixation d'une majorité renforcée pour les décisions modifiant les statuts ne prévoient aucune sanction en cas de violation d'une clause des statuts aménageant les règles de majorité. On ne peut donc pas demander en justice l'annulation d'une décision collective pour non-respect de la clause statutaire de majorité, un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne pouvant être annulé que si un texte le prévoit spécifiquement.
Remarque : en revanche, la responsabilité du dirigeant peut être mise en cause par les associés minoritaires pour violation des statuts. Par ailleurs, ces derniers peuvent tenter de faire annuler la décision litigieuse pour abus de majorité, mais encore faut-il qu'ils prouvent que la décision votée est contraire à l'intérêt de la société et a été prise dans l'unique but de favoriser les associés majoritaires à leur détriment.
05/07/2012 © Copyright SID Presse - 2012
