Les sociétés commerciales n'ont plus à déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal.
Une loi récente ayant pour objet de simplifier le droit allège les obligations qui pèsent sur les sociétés commerciales en matière de publicité des comptes.
Ainsi, d’une part, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, et les sociétés par actions (non cotées) sont désormais dispensées de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Ce rapport de gestion devra toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.
Rappel : les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou la présidence et qui ne dépassent pas certains seuils, sont déjà dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.
D’autre part, ces sociétés peuvent dorénavant déposer leurs comptes annuels (et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes) au greffe du tribunal en un seul exemplaire au lieu de deux auparavant. Et celles qui effectuent ce dépôt par voie électronique disposent d’un délai supplémentaire d’un mois (donc deux mois à compter de l’approbation des comptes) pour y procéder.
12/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
