L'exclusion d'un associé d'une société civile peut être valablement prévue par les statuts et confiée à un organe autre que l'assemblée des associés.
En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Toutefois, la loi autorise l'exclusion d'un associé dans certaines formes de société (sociétés à capital variable, sociétés par actions simplifiées, sociétés d'exercice libéral pour lesquelles des décrets pris pour chaque profession ont prévu des cas d'exclusion des associés et sociétés en nom collectif).
À noter : dans les sociétés par actions, certaines dispositions légales prévoient la possibilité pour la société d'exclure un associé dans certaines situations (par exemple le manquement d'un actionnaire à une de ses obligations).
En dehors des cas expressément prévus par la loi, la question s'est posée de savoir si l'on pouvait insérer dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion d'un associé.
Jusqu'à présent, la Cour de cassation avait implicitement consacré la validité d'une telle clause. Dans un arrêt récent, elle l'a clairement admise, tout au moins pour une société civile.
Mais l'originalité de cet arrêt réside surtout dans le fait qu'il reconnaît toute liberté aux statuts de déterminer l'organe compétent pour prononcer l'exclusion. Dans l'affaire soumise aux juges, un associé de société civile avait saisi la justice pour faire invalider la décision d'exclusion prononcée à son encontre par le dirigeant de la société. Selon lui, les statuts d'une société civile ne pouvaient pas valablement prévoir l'exclusion d'un associé sans consultation des autres associés. Bien au contraire, la Cour de cassation a reconnu que les statuts d'une société civile peuvent confier au gérant la faculté de mettre en œuvre l'exclusion d'un associé pour un motif qu'ils ont prévu. Elle a également relevé que le gérant avait pris la décision d'exclure l'associé après avoir respecté la procédure prévue à cet effet par les statuts (à savoir l'envoi d'une lettre à l'associé précisant le motif de l'exclusion envisagée ainsi que ses modalités et l'invitant à présenter ses observations sur ce point).
À noter : selon toute vraisemblance, cette solution pourrait s'étendre à d'autres formes de société pour lesquelles la loi n'a rien prévu.
11/10/2012 © Copyright SID Presse - 2012
