Les formalités à accomplir par les commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales ont été aménagées.
Les formalités incombant aux commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes…) ont été modifiées par la récente loi de simplification du droit.
Ainsi, l’assemblée générale ordinaire des associés (ou l’organe exerçant une fonction analogue) peut désormais, sur proposition de l’organe collégial chargé de l’administration ou de la direction de la société, autoriser les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais impartis, les rapports devant faire l’objet d’un dépôt et les documents qui y sont joints. Il en est de même des documents relatifs à la nomination et à la démission des commissaires aux comptes.
Précision : il peut être mis fin à cette autorisation selon les mêmes modalités.
Une mesure de simplification qui évitera aux sociétés qui en feront usage de devoir joindre les documents produits par les commissaires aux comptes en même temps que le dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal.
Par ailleurs, tant dans les petites entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) que dans les PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), le commissaire aux comptes est dorénavant dispensé de transmettre au ministre chargé de l’Economie son rapport sur les délais de paiement lorsqu’il constate des manquements répétés et significatifs aux obligations en la matière.
Rappel : les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier, dans leur rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Des informations qui font l’objet d’un rapport établi par le commissaire aux comptes.
17/04/2012 © Copyright SID Presse - 2012
