Les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Les dettes contractées par un seul des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent solidairement son conjoint. C’est le cas, par exemple, des factures d’eau et d’électricité, des dépenses de santé ou du paiement des loyers.
Précision : la solidarité signifie que le créancier peut réclamer le paiement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues à l’un quelconque des époux.
Les emprunts souscrits par l’un des époux sans le consentement de l’autre, quant à eux, ne constituent pas, en principe, une dette solidaire, et ce quel que soit le régime matrimonial des époux. Toutefois, par exception, un emprunt portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante engage solidairement les époux.
Et la question a été posée de savoir si le fait pour un époux de participer au remboursement d’un emprunt contracté par son conjoint pouvait l’engager solidairement. En l’espèce, l’épouse avait réceptionné sans protester des actes de procédure, n’avait pas contesté la somme due (près de 17 000 €) et avait même participé au remboursement du prêt contracté par son mari jusqu’à ce qu’elle rencontre des difficultés financières.
La Cour de cassation a toutefois estimé que les circonstances dans lesquelles avait été souscrit l’emprunt importaient peu dans la mesure où cela ne permettait ni de caractériser l’objet ménager du prêt, ni d’établir que l’emprunt portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage. De ce fait, l’épouse, bien qu’ayant participé au paiement des mensualités du prêt, n’était pas engagée solidairement au remboursement de l’emprunt souscrit par son mari. Elle ne pouvait donc pas être poursuivie par l’établissement financier créancier de son époux.
07/07/2011 © Copyright SID Presse - 2011
