Les frais de diagnostics techniques immobiliers doivent être supportés par le vendeur, les parties pouvant toutefois convenir de les mettre à la charge de l'acquéreur.
Afin de protéger les acquéreurs lors de la vente d’un bien immobilier, la loi impose notamment aux vendeurs de leur fournir un certain nombre d’informations liées aux caractéristiques techniques du bien cédé (plomb, termites, amiante, diagnostic de performance énergétique…).
Ces divers diagnostics ayant un coût relativement élevé, la question a été posée de savoir si ces frais devaient être pris en charge par l’acquéreur ou par le vendeur.
Dans une affaire récente, un futur acquéreur avait fait réaliser à ses frais le diagnostic de détection des termites et le diagnostic de performance énergétique avant que la promesse de vente ne devienne finalement caduque en raison du défaut de réalisation d’une condition suspensive (le bien avait été classé en zone inconstructible). « L’acquéreur » avait donc demandé au vendeur le remboursement du coût des diagnostics ainsi réalisés (12 250 €).
Et la Cour de cassation a donné raison à l’acquéreur. La Haute juridiction ayant ainsi souligné que l’obligation mise à la charge du vendeur de fournir ces diagnostics à l'acquéreur implique qu’il en supporte le coût. Mais attention, les parties peuvent toutefois convenir de mettre ces frais à la charge de l’acheteur en insérant une clause à cette fin dans l’acte de vente.
25/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
