La vente d'un bien immobilier conclue à un prix dérisoire doit être annulée.
Une vente immobilière doit être réalisée moyennant un prix réel et sérieux. Le prix devant ainsi correspondre à la réalité de la transaction et ne pas être minoré par les parties. Lorsqu’il est jugé comme dérisoire eu égard à la valeur du bien vendu, la transaction doit être annulée.
La Cour de cassation vient ainsi de se prononcer sur la vente de parcelles de terrain qui offraient une vue panoramique exceptionnelle sur Nice et la baie des Anges, une région où la pression foncière était particulièrement importante. En l’espèce, un lotisseur s’était porté acquéreur de ces parcelles pour un montant total de 15 000 €, soit un prix équivalant à 2,03 € le mètre carré.
Deux ans plus tard, ces terrains, destinés à être rattachés à un lotissement, avaient été revendus pour une somme égale à 609 000 € après que le lotisseur les ait viabilisés. Le prix au mettre carré de ces parcelles atteignant ainsi 74 €.
Précision : le plan d’occupation des sols montrait que les parcelles étaient déjà potentiellement constructibles avant l’acquisition des terrains par le lotisseur.
Les juges ont considéré que la vente avait été consentie pour un prix dérisoire et sans contrepartie suffisante. Et le lotisseur a été condamné à restituer au vendeur la somme de 258 500 € (soit 37,42 € au mètre carré, correspondant au prix des parcelles évalué au jour de la vente).
28/06/2011 © Copyright SID Presse - 2011
