L'indice des loyers des activités tertiaires pourra être utilisé pour la révision du loyer des baux professionnels ou à usage de bureaux.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pourra bientôt être choisi par les parties pour la révision du loyer d’un bail professionnel ou à usage de bureaux.
Mis en place il y a quelques années par certaines organisations professionnelles, le recours à ce nouvel indice, qui offre aux bailleurs et preneurs de locaux professionnels ou à usage de bureaux une alternative au traditionnel indice du coût de la construction (ICC), est devenu en effet juridiquement possible grâce à une modification de la loi intervenue récemment en matière d’indexation des loyers.
Précision : cet indice est constitué pour moitié de l’indice des prix à la consommation, pour un quart de l’indice du coût de la construction et pour un quart du produit intérieur brut en valeur. Il sera calculé et publié chaque trimestre par l’Insee.
Plus précisément, plutôt que l’ICC, l’ILAT pourra être retenu par les parties à un bail commercial de locaux à usage de bureaux ou de locaux occupés pour l’exercice d’une activité industrielle par une entreprise de manufacture, de commission, ou de transport par terre ou par eau.
Il pourra également être utilisé, en lieu et place de l’ICC, par les professionnels libéraux pour la révision de leur bail professionnel ainsi que par les libéraux ayant choisi de soumettre leur location au statut des baux commerciaux.
Attention : pour la révision du loyer des baux à usage mixte (habitation et professionnel), seul l’indice de référence des loyers peut être utilisé.
17/06/2011 © Copyright SID Presse - 2011
