La clause d’indexation d’un bail commercial qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.
Il n’est pas rare que les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation, dite « d’échelle mobile », en vertu de laquelle le loyer est révisé, généralement chaque année (parfois tous les trois ans), en fonction de la variation d’un indice.
Ainsi, dans une affaire récente, une clause insérée dans un bail commercial prévoyait que le loyer serait ajusté automatiquement, tous les ans à sa date d’anniversaire, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction. Mais elle stipulait également qu’elle « ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision ».
Le locataire avait contesté la validité de cette clause. Les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont estimé que le propre d’une telle clause est de faire varier le loyer à la hausse et à la baisse. Et qu’en conséquence, une clause qui écarte toute réciprocité de variation fausse le jeu normal de l’indexation et doit être annulée.
Précision : les juges ont également condamné le bailleur à restituer au locataire les sommes correspondant aux augmentations de loyer qu’il avait pratiquées en application de la variation de l’indice.
12/02/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
