Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 a opéré d’importants changements au régime du bail commercial. Parmi eux, la faculté ouverte aux bailleurs et aux locataires de donner congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) a été ajoutée à celle d’origine qui ne prévoyait que la possibilité de donner congé par acte d’huissier. Un récent décret vient de préciser cette nouvelle modalité applicable aux contrats de bail commercial en cours au 5 novembre 2014.
Ainsi, il est précisé que lorsque le congé est donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.
Rappel : le congé doit être donné six mois avant la date d’expiration du bail ou de la date d’échéance triennale.
À noter que la faculté de résilier un bail commercial par LRAR ne s’applique pas à la demande de renouvellement du locataire et à la réponse du bailleur à cette demande qui doivent donc, quant à elles, être impérativement délivrées par acte d’huissier.
14/11/2014 © Copyright Les Echos Publishing - 2014
