Une délégation de pouvoirs doit-elle être consentie pour une durée déterminée ?
Très souvent, un dirigeant de société est amené à déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses collaborateurs. Ces derniers peuvent alors conclure des actes, dans le cadre de la délégation de pouvoirs ainsi consentie, au nom et pour le compte de la société en lieu et place du dirigeant.
En pratique, aucune forme particulière n’est imposée par la loi pour qu’une délégation de pouvoirs soit valable.
À noter : il est toutefois vivement conseillé de l’établir par écrit, ne serait-ce que pour une question de preuve. Et pour éviter toute contestation, mieux vaut qu’elle soit précise et clairement déterminée (domaine de la délégation, étendue des pouvoirs de l’intéressé, date de prise d’effet, durée de la délégation…).
Et aucune disposition n’exige qu’une délégation de pouvoirs soit donnée pour une durée déterminée.
C’est ce que vient d’affirmer expressément la Cour de cassation s’agissant d’une délégation du pouvoir de représenter une société en justice.
Illustration : dans cette affaire, le directeur administratif et financier (Daf) d’une société avait fait opposition à une ordonnance d’injonction de payer rendue au profit d’une autre société. Cette dernière avait demandé en justice que cette opposition soit annulée car, selon elle, la délégation de pouvoirs de représenter la société en justice dont bénéficiait le Daf n’était pas valable, faute d’être limitée dans le temps. En vain donc….
Cette solution a vocation à s’appliquer à toute délégation de pouvoirs.
01/03/2012 © Copyright SID Presse - 2012
