L’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché peut demander la résolution de la vente même si ce bien est réparable.
Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à lui. Il peut d’abord demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, il est tenu de rendre le bien au vendeur et celui-ci doit lui rembourser la totalité du prix (action rédhibitoire). Mais il peut aussi choisir de conserver le bien vicié en demandant au vendeur une diminution du prix (action estimatoire).
Rappel : le vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il avait connu ce risque. Le vice doit être caché, c’est-à-dire ignoré par l’acheteur au moment de la vente.
Dans une affaire récente, une société, qui avait acheté un matériel agricole dont le fonctionnement s’était révélé défectueux, avait demandé au vendeur la résolution de la vente, le remboursement du prix et des dommages et intérêts. Or, la Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que le matériel était réparable, pour un coût représentant moins du dixième de son prix, plusieurs offres lui ayant d’ailleurs été faites, qui auraient permis de mettre fin au litige à moindre coût. Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a, au contraire, donné gain de cause à l’acheteur. En effet, elle a rappelé que le choix dont dispose l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire lui appartient. Et qu’il n’a pas à justifier son choix.
25/02/2016 © Copyright Les Echos Publishing - 2015
