Social

Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'effectuer une astreinte, il lui impose de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour réaliser un travail au service de l'entreprise....

Lorsque le médecin du travail délivre un avis d'aptitude à un salarié, à l'occasion d'une visite médicale périodique ou d'une visite de reprise, ce dernier peut continuer à exercer son emploi ou le reprendre sans restriction....

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que dans des situations précises définies par le Code du travail. Parmi celles-ci, un employeur peut conclure un CDD pour remplacer un salarié absent ou dont...

L'employeur qui dispense un salarié d'effectuer son préavis de licenciement doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Le fait que le salarié soit déjà en arrêt de travail lors de la dispense d'exécution ne permet...

La loi portant création des emplois d'avenir avait prévu de renforcer les obligations des employeurs en matière d'égalité hommes-femmes en 2013. Et plus précisément, l'obligation qu'ont les entreprises d'au moins 50 salariés...

L'installation par les employeurs de dispositifs de reconnaissance biométrique (basés par exemple sur les empreintes digitales, le contour de la main, le réseau veineux des doigts etc.) est soumis à un contrôle particulier...

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés a, en principe, l'obligation d'employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de son effectif total. Et afin de vérifier que chaque employeur concerné remplit bien...

Les employeurs n'ont pas d'obligation légale d'agir pour la prévention du risque accident de trajet (accidents dont un salarié est victime sur le trajet aller-retour entre son domicile et son lieu de travail) ni de l'inscrire...

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), comprenant des mesures de reclassement, est obligatoire lorsque l'employeur envisage des suppressions d'emploi pouvant aboutir à au moins...

Le projet de loi portant création du contrat de génération, en discussion au Parlement à compter du 15 janvier, reprend pour l'essentiel les dispositions de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu par les partenaires...

Dans un rapport d'études, le Centre d'études de l'emploi (CEE) préconise certaines améliorations de ce dispositif. Le CEE constate que le faible nombre de litiges issus des ruptures conventionnelles permet d'affirmer que son...

Depuis quelques années, les conventions individuelles de forfait en jours sont dans le collimateur des juges en raison des risques que ce type de convention peut faire peser sur la santé et la sécurité des salariés. Parce que...