Dès l'année prochaine, des salariés pourront être amenés à s'absenter de l'entreprise pour siéger comme citoyen assesseur devant certaines juridictions.
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a créé un nouveau devoir civique appelé « citoyen assesseur ». Les premiers citoyens assesseurs seront ainsi désignés, à titre expérimental, dès le 1 er janvier 2012 et appelés à participer aux jugements d’affaires présentées devant les juridictions pénales.
En pratique : peut être désignée comme citoyen assesseur, toute personne ayant au moins 23 ans, inscrite sur les listes électorales et n’ayant jamais fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit, ni été juré ou citoyen assesseur au cours des 5 dernières années.
Lorsqu’un salarié sera désigné citoyen assesseur, il sera, par conséquent, amené à s’absenter de l’entreprise, et ce, pour une durée qui sera en principe limitée à 10 jours dans l’année.
Précision : le temps d’absence du salarié peut toutefois se prolonger au-delà de 10 jours, si l’affaire le nécessite.
Attention ! L’employeur ne pourra pas s’opposer à une telle absence, ni sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié en raison de ses fonctions de citoyen assesseur. En revanche, la loi ne prévoit pas le maintien par l’employeur de la rémunération du salarié désigné citoyen assesseur, ce dernier percevant une indemnisation de l’État identique à celle prévue dans le cas des jurés d’assises.
Remarque : cette réforme ne va s’appliquer, dans un premier temps, que dans le ressort des Cours d’appel de Dijon et Toulouse. Ce n’est qu’en 2014 que d’autres juridictions devraient être concernées.
27/10/2011 © Copyright SID Presse - 2011
