Aménagements de l'activité partielle de longue durée

Afin d'éviter les licenciements économiques dans les entreprises touchées par la crise, les pouvoirs publics ont instauré, depuis le 1 er mai 2009, un dispositif dit d'activité partielle de longue durée (APLD) qui est destiné à se substituer, dans certaines situations, au chômage partiel classique. Une forme particulière de chômage partiel qui vient de connaître plusieurs modifications. Explications.

Le dispositif d'APLD vise les entreprises qui connaissent un ralentissement durable d'activité les obligeant à réduire, pendant au moins trois mois, la durée du travail de leurs salariés en-deçà de la durée légale. Pour pouvoir être mis en place, l'APLD nécessite la conclusion d'une convention d'activité partielle entre l'État et les branches professionnelles ou les entreprises. Cette convention est conclue pour une durée minimale de 3 mois renouvelables sans que sa durée totale puisse dépasser 12 mois.

Important :  pour les conventions d'APLD conclues entre le 1 er mars et le 30 septembre 2012, la durée minimale de la réduction du temps de travail des salariés est fixée exceptionnellement à deux mois.

L'indemnisation des salariés en activité partielle est égale à 75 % du salaire horaire brut (au lieu de 60 % dans le cadre de l'indemnisation du chômage partiel classique). Pour compenser cette prise en charge améliorée, l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire financée conjointement par l'État et l'Unedic.
Jusqu'à présent, l'employeur bénéficiait ainsi d'une indemnisation complémentaire égale à 1,90 euro par heure indemnisée pour les 50 premières heures et à 3,90 euros par heure indemnisée au-delà de 50 heures. Par le biais d'un accord collectif conclu le 6 février 2012, les partenaires sociaux ont décidé de fixer le montant de cette indemnisation uniformément à 2,90 euros dès la première heure indemnisée.

Attention :  pour être effectif, ce changement nécessite, toutefois, une révision de la convention État-Unedic signée le 4 décembre 2009.

En contrepartie de cette indemnisation complémentaire, l'employeur s'engage à maintenir l'emploi dans son entreprise pendant une durée équivalente au double de la durée de la convention, sous peine de devoir rembourser les sommes perçues.

Dans le cadre d'une convention d'APLD, l'employeur doit s'engager à proposer à chaque salarié un entretien individuel, en vue notamment d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées pendant cette période d'activité réduite. Le décret du 7 février 2012 élargit le spectre des actions de formation susceptibles d'être suivies par les salariés et prévoit également que ces actions pourront être menées indifféremment pendant le temps de travail ou pendant les heures de réduction du temps de travail.

En pratique :  peuvent être concernés les actions de perfectionnement des compétences, ainsi que les bilans de compétence et la validation des acquis de l'expérience.

Par ailleurs, ce texte améliore l'indemnisation des salariés couverts par une convention d'APLD et amenés à suivre une formation en prévoyant une indemnisation à hauteur de 100 % de la rémunération nette de référence pendant le suivi des actions de formation.

Enfin, le décret du 28 février 2012 prévoit que, avant de conclure une convention d'APLD, l'employeur doit désormais consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur les formations susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle.

Rappel :  cette consultation préalable des représentants du personnel existait déjà à propos des motifs économiques de recours à l'APLD, du niveau et des modalités de mise en œuvre de la réduction d'horaire, ainsi que des catégories professionnelles et des activités concernées.