Une circulaire administrative est venue préciser les obligations de vérifications du donneur d'ordre en ce qui concerne l'attestation de vigilance que le sous-traitant doit lui fournir.
Lorsqu'une personne (appelée « le donneur d'ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d'au moins 3 000 €, elle doit s'assurer que son cocontractant (le « sous-traitant ») respecte bien ses obligations en matière sociale.
Précision : ce montant s'apprécie au regard du prix réellement acquitté ou convenu de la prestation (devis, bon de commande, factures...) et toutes taxes comprises (TTC).
Pour cela, le sous-traitant doit lui délivrer, depuis le 1er janvier 2012, une attestation dite « de vigilance ». Ce document, émanant en principe de l'Urssaf, fait mention notamment :
-de la fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions sociales ;
- et le cas échéant du nombre de salariés employés et de l'assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations.
Attention, le donneur d'ordre a l'obligation de s'assurer que l'attestation remise est authentique et en cours de validité (une attestation n'étant valide que pendant 6 mois) sous peine de sanctions civiles et pénales.
En pratique : cette authentification se fait grâce au code de sécurité que l'attestation mentionne. Le donneur d'ordre doit ainsi se rendre sur le site de l'Urssaf pour renseigner ce code. Un message l'informe alors immédiatement de la validité et l'authenticité du document remis.
Mais ce n'est pas tout ! Il doit aussi vérifier la capacité de son cocontractant à assumer la charge de travail faisant l'objet du contrat au vu des informations mentionnées sur l'effectif et les rémunérations. Sachant qu'en cas de doute, il appartient au donneur d'ordre d'obtenir de la part de son cocontractant l'assurance, par tous moyens (par exemple, des intentions d'embauche) qu'il a la capacité d'accomplir ces travaux.
Car si le prestataire est verbalisé ou condamné pour travail dissimulé, et que le donneur d'ordre n'a pas vérifié sa capacité à effectuer les travaux, il peut être tenu solidairement aux cotisations et pénalités dues.
