La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce la protection des collaborateurs libéraux en matière de maternité et de paternité.
Le régime du contrat de collaboration libérale permet aux membres de certaines professions réglementées (avocats, médecins, architectes, experts-comptables, géomètres, agents d’assurance, etc.) de travailler pour le compte d’autrui tout en conservant leur statut social et fiscal de professionnel libéral.
Depuis le 6 août dernier, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes reconnaît aux collaboratrices et collaborateurs libéraux le droit de suspendre leur contrat pendant une période :
- d’au moins 16 semaines à l’occasion de l’accouchement pour les collaboratrices enceintes ;
- de 11 jours consécutifs suivant la naissance de l’enfant pour le père de l’enfant, le conjoint de la mère, son partenaire de pacte civil de solidarité ou la personne vivant maritalement avec elle, quel que soit son sexe (18 jours en cas de naissances multiples) ;
- de 10 semaines à compter de l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption.
À savoir : le contrat de collaboration libérale doit maintenant indiquer les modalités de sa suspension pour permettre au collaborateur ou à la collaboratrice de bénéficier des indemnisations de Sécurité sociale.
Par ailleurs, ces professionnels sont désormais protégés contre la rupture de leur contrat de collaboration pendant une période qui débute à compter, soit de la déclaration de la grossesse, soit de l’annonce de l’intention de suspendre le contrat et qui se termine 8 semaines après la fin de cette période de suspension.
Précision : cette protection n’empêche pas la rupture unilatérale du contrat en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l’exercice professionnel, non lié à la grossesse, à la paternité ou à l’adoption.
Enfin, cette même loi étend aux collaborateurs libéraux les dispositions, notamment du Code pénal, qui sont applicables pour les salariés en cas de discrimination.
11/09/2014 © Copyright Les Echos Publishing - 2014
