L’employeur qui est en désaccord avec la nécessité d’une expertise, son coût ou encore la désignation de l’expert doit saisir le président du tribunal de grande instance.
Lorsqu’un risque grave est constaté ou dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert avant de rendre son avis. Sachant que le coût de cette intervention est mis à la charge de l’employeur. Les modalités selon lesquelles l’employeur peut contester le bien-fondé ou encore le coût de l’expertise ont été revues par la loi Travail, puis récemment précisées par décret.
Ainsi, les contestations de l’employeur liées à la nécessité de l’expertise, à son coût prévisionnel, à son étendue, à son délai ou à la désignation de l’expert doivent être portées devant le président du tribunal de grande instance (TGI). Et ce, dans les 15 jours qui suivent la délibération du CHSCT visant à demander une expertise. Le président du TGI doit alors statuer dans un délai de 10 jours. L’employeur disposant par la suite de 10 jours pour, le cas échéant, contester le jugement devant la Cour de cassation.
Précision : la réalisation de l’expertise ainsi que le délai dans lequel le CHSCT doit être consulté sont suspendus jusqu’à la notification du jugement.
De même, l’employeur qui est en désaccord avec le coût final de l’expertise doit saisir le tribunal de grande instance dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a été informé de ce coût. Aucun délai n’est, dans cette hypothèse, imposé au juge pour rendre sa décision.
En complément : lorsque le juge annule la décision du CHSCT de recourir à un expert, l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Aussi, il peut obtenir le remboursement des sommes qu’il a déjà versées à l’expert.
23/01/2017 © Copyright Les Echos Publishing - 2016
